TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/04290

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/04290 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AB7

Minute :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Du : 17 Avril 2025

Société [Localité 10] HABITAT

C/

Monsieur [P] [R]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Après débats à l'audience publique du 09 décembre 2024, et jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 21 février 2025 dans l’affaire N°24/07891 ;

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [Localité 10] HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Thomas GUYON
Monsieur [P] [R]

Expédition délivrée à :

VU l'article 463 du Code de Procédure Civile;

VU la requête présentée le 07-04-25 par la société [Localité 10] HABITAT ;

VU le jugement en date du 21-02-25 ;

Attendu que l’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties ;

Attendu que les juridictions qui ont omis de statuer sur un chef de demande peuvent toujours compléter leurs jugements sans porter atteinte à la chose jugée , selon ce que le dossier révèle ;

Attendu qu'en l'espèce le jugement n’a pas constaté l’acquisition des clauses résolutoires relatives aux baux du 09-07-20 relatifs aux deux places de stationnement N° 60 et N° 61 du [Adresse 2] à [Localité 10] pour défaut de paiement des loyers et de présentation d’une attestation d’assurance ;

que dès lors il n’y a pas lieu de rectifier le jugement du 21-02-25 ;

PAR CES MOTIFS :