Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 24/01560


Vérifier : TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 24/01560 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2025
Numéro
24/01560
Lieu / cour
tj33063
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6801431170f05fda0a9551a7

Texte de la décision

1,824 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]

N° RG 24/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIP4

88E

Minute n° 25/668

DÉSISTEMENT

Du : 17 avril 2025

cc délivrées le
à :

Mme [Z] [B]

Me Sylvie BOURDENS

[8]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience du : 17 avril 2025

Demanderesse :
Madame [Z] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie BOURDENS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
[8]
Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [V] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 01/06/2024

Objet du recours : IJ/Durée versement
Décision de rejet [6] en date du 28/03/2024

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe par voie électronique le 10 avril 2025, Me Sylvie BOURDENS, représentant Mme [Z] [B], a exprimé la volonté la demanderesse de se désister de l’instance.

La [7], défenderesse, a accepté ce désistement par courrier électronique du 15 avril 2025

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [Z] [B], accepté par la [7] ;

N° RG 24/01560 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIP4

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et signé le 17 avril 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.