TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/00841

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 43]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 3 mars 2025

Minute

N° RG 25/00841 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KT4
(N° RG 24/02137)

15 copies

COPIE délivrée
le
à la SELARL 3D AVOCATS
la SELARL ALPHA CONSEILS
la SELARL AVOCAGIR
Me Johanne AYMARD-CEZAC
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Jean-jacques BERTIN
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Carole LAPORTE
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SELARL RACINE [Localité 43]
la SCP SALESSE & ASSOCIES
Me [N] [D]

2 copies au service des expertises

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VING CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière.

Par requête en date du 18 mars 2025, reçue au Greffe le 7 avril 2025, Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

représentant :

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS »

LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 48],

L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO)

dans les procédures :

RG 24/02137

DEMANDERESSES

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS » CGS-PSV IMMOBILIER
dont le siège social est :
[Adresse 47]
[Localité 24]
prise en la personne de son administrateur demeurant ès qualité audit siège

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) ACTIVITES « POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS »
dont le siège social est :
[Adresse 47]
[Localité 24]
prise en la personne de son administrateur demeurant ès qualité audit siège

LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 48], Etablissement Public de Santé, Pôle de Santé du Villeneuvois, [Adresse 44]
[Localité 24]
prise en la personne de son Directeur

L’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO)
dont le siège social est :
[Adresse 47]
[Localité 24]
prise en la personne de son Président, demeurant ès qualité audit siège

Tous représentés par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

La S.A.S. ARTELIA venant aux droits des Sociétés COTEBA, ICADE PROMOTION et ICADE SETRHI SETAE
dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 40]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître [Y] [C], demeurant [Adresse 2], membre de la SELAS EGIDE, dont le siège est [Adresse 20], ès-qualité de liquidateur de la Société FRANCOIS FONDEVILLE

Défaillante

La S.A.R.L. VALODE & PISTRE ARCHITECTES
dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 27]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A.S SOCIETE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SOCOTRAP)
dont le siège social est :
[Adresse 42]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La S.A.S. GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES (GBMP)
dont le siège social est :
[Adresse 49]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La S.N.C. INEO AQUITAINE
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 17]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître DELPHINE ABERLEN membre de la SCP NABA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès-qualité d’assureur de la SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 30]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. EUROMAF ès-qualité d’assureur de la Société ICADE SETRHI SETAE
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 30]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. GAN ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la Société FONDEVILLE
dont le siège social est :
[Adresse 34]
[Localité 28]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat associé postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Véronique GACHE-GENET, avocat plaidant au barreau de PARIS

L’Assurance Mutuelle Agricole GROUPAMA D’OC ès-qualité d’assureur de la SAS GBMP
dont le siège social est :
[Adresse 46]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMA SA ès-qualité d’assureur de la SAS SOCOTRAP
dont le siège social est :
[Adresse 32]
[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Jean-Manuel SERDAN, de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
La SMA SA ès-qualité d’assureur de la société INEO
dont le siège social est :
[Adresse 32]
[Localité 29]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
société d’assurance mutuelles à cotisations variables dont le siège social est :
[Adresse 32]
[Localité 29]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Paul-Henry LE GUE, du cabinet LE GUE & DA COSTA, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ès-qualité d’assureur de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, et d’assureur de APAVE SUDEUROPE
dont le siège social est :
[Adresse 41]
[Localité 3] (BELGIQUE)
prise en son établissement français situé :
[Adresse 35]
[Localité 28]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant, au barreau de BORDEAUX, Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A.S. APAVE SUDEUROPE
dont le siège social est :
[Adresse 51]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant, au barreau de BORDEAUX, Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’APAVE SUDEUROPE par voie d’apport partiel d’actif en date du 1er janvier 2023
dont le siège social est :
[Adresse 25]
[Localité 38]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant, au barreau de BORDEAUX, Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A.S. ARICI
dont le siège social est :
[Adresse 52]
[Localité 22]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la SAS ARICI
dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 39]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP ès-qualité d’assureur de la Société DUS
société d’assurance mutuelles à cotisations variables dont le siège social est :
[Adresse 32]
[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP ès-qualité d’assureur de la Société GARRIGUES
société d’assurance mutuelles à cotisations variables dont le siège social est :
[Adresse 32]
[Localité 29]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.R.L. MIROVIL MIROITERIE VILLENEUVOISE
dont le siège social est :
[Adresse 50]
[Localité 24]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA AXA FRANCE IARD
ès-qualité d’assureur de la société MIROVIL
dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 37]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.S. GRIESSER FRANCE SA
dont le siège social est :
[Adresse 45]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.R.L. HEBRAS GARCIA
dont le siège social est :
[Adresse 19]
[Localité 23]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.R.L. GEOFONDATION
dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 18]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A. ZURICH ès-qualité d’assureur de la SARL GEOFONDATION
société de droit étranger dont l’établissement principal en France est :
[Adresse 4]
[Localité 30]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître [W] [I] ès-qualité de Liquidateur de ENTREPRISE DU BATIMENT DUS,
demeurant [Adresse 26]
[Localité 24]

Défaillante

Maître [V] [U] ès-qualité de Liquidateur de la SAS GARRIGUES
demeurant [Adresse 36]
[Localité 21]

Défaillant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La SMABTP en qualité d’assureur de la société SOCOTRAP
société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est :
[Adresse 33]
[Localité 31]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Jean-Manuel SERDAN, de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

ET RG 24/02387

DEMANDERESSE

La société GBMP
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société GBMP
société d’assurance mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 32]
[Localité 29]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [T].

Suivant requête datée du 18 mars 2025, reçue au Greffe le 7 avril 2025, le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE “POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS” CGS-PSV IMMOBILIER, le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CGS ACTIVITES “POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS”, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 48] et l’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX ET PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), ont sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 3 mars 2025, s’agissant du prénom de l’expert.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il apparaît en l’espèce que l’ordonnance prononcée le 3 mars 2025 est effectivement entachée d’une erreur matérielle, s’agissant prénom de l’expert, la décision mentionnant, s’agissant de l’expert désigné, [V] [T], alors que l’expert Monsieur [T] se prénomme [B] [T], et doit être rectifiée conformément au dispositif ci-dessous.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

Constate l’existence d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance prononcée le 5 mars 2025,

En ordonne la rectification et dit que le dispositif de la décision, page 15, sera modifié de la manière suivante :

Supprime la mention: “Monsieur [V] [T]”

Remplace la mention supprimée par la mention suivante: “Monsieur [B] [T]”, le surplus des coordonnées de l’expert restant inchangé,

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée;

Précise qu’une copie de la présente décision sera communiquée au service en charge des expertises ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffière.

Le Greffier, Le Président,