TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 23/01328

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/01328 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ2V

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (GIRONDE)

et de :

Madame [T] [B] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 10] (CAMEROUN).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 14 février 2023.

Accorde le droit au bail à l’époux

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de Madame [B] [V] de conserver l’usage de son nom d’épouse.

Rejette la demande de Madame [B] [V] tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES