TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 23/07770
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/07770 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHON
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [I] [C] de la SELARL [I] [C] - 1879
Maître [L] [D] de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 avril 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARTICHAUT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MARTINON MSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/07770 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société ARTICHAUT à l’égard de la société MARTINON MSE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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