TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01308

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N RG 25/01308 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TYM
Ordonnance du : 17 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 29 janvier 2021 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [Y],

Vu le courrier du Préfet du [Localité 8] en date du 29 janvier 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [9] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [K] [Y] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction du 29 janvier 2021;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 24 octobre 2024,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 8] en date du 12 novembre 2024 portant transfert en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSM 74 site de [Localité 5] conformément à l’article L. 3213-4 ou L. 3213-9-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet de [Localité 4] en date du 24 décembre 2024 portant transfert en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [9] de [Localité 6] à compter du 07 janvier 2025, conformément à l’article L. 3213-4 ou L. 3213-9-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [Y]
né le 22 Décembre 1993 à [Localité 7] (Brésil)

Vu la requête en date du 04 avril 2025 du Préfet du [Localité 8] reçue au greffe le 04 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10 avril 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [J] [B] du 17 avril 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [K] [Y] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître USTÜN, avocat de permanence, représentant Monsieur [K] [Y],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [Z] [L], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS