Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/02192


Vérifier : TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/02192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/04/2025
Numéro
25/02192
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
6801456270f05fda0a9558d1

Texte de la décision

1,592 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Avril 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025
PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [R] [W] [J] [Z]
C/ S.A. SFHE

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/02192 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RCU

DEMANDERESSE

Mme [R] [W] [J] [Z]
née le 28 Novembre 1982 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A. SFHE RCS de Aix en Provence 642 016 703
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 12 Mars 2025, Madame [R] [W] [J] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [R] [W] [J] [Z] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [R] [W] [J] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [W] [J] [Z].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.