TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 21/02820
Vérifier : TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 21/02820 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485
Me Johan GUIOL - 2450
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 avril 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, domiciliée : chez FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Madame [F] [X]
née le 26 Septembre 1989 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/02820 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, à l’égard de Madame [F] [X] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens et des autres frais exposés pour assurer sa défense.
Fait à [Localité 4], le 07 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.