TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01363

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N RG 25/01363 - NYMBOL176\f"Symbol"\s10 Portalis DB2H-W-B7J-2UI5 - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27 novembre 2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 08 avril 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [U] [R]
née le 05 Août 1986 à [Localité 2] - COLOMBIE

Vu la requête en date du 14 Avril 2025 de la préfecture du Rhône reçue au greffe le 14 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14 avril 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] [K] [X] en date du 14 avril 2025;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [U] [R] a été levée par décision de la préfète du Rhône en date du 16 avril 2025;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS