Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01363
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 25/01363 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTYW [Adresse 2] d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de pai
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ca other ca_nancy n° 25/01363
CA Nancy, 30 juin 2026, RG 25/01363
ARRÊT N° /2026 SS DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKR Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00214 16 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A. [1] prise en la personne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01363
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 25/01363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7GJ MINUTE N° : Société BRED BANQUE POPULAIRE c/ [R] [T] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GALLAS-LE GAL COUR D’APP
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ca other ca_besancon n° 25/01363
CA Besancon, 3 juin 2026, RG 25/01363
MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6CB COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2025 - RG N°25/00130 - PRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01363
TJ 85194, 2 juin 2026, RG 25/01363
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5K6 AFFAIRE : [O] [F], [R] [J], [X] [I] épouse [J] C/ [D] [A] [W] [L] DEMANDEURS Monsieur [O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01363
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/01363 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKE2 Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à :Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE Copie certifiée conforme délivrée le :28 Mai 2026 aux défendeurs TRIBU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01363
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/01363
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVR N° MINUTE 26/00432 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01363
TJ 06088, 15 mai 2026, RG 25/01363
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Mai 2026 N° RG 25/01363 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QLCN Expédition délivrée à Me [K] Expédition délivrée à Société TUNISAIR le DE
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ca other ca_versailles n° 25/01363
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 25/01363
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01363 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4Y Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Ya
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tj Prononce le divorce accepté tj56260 n° 25/01363
TJ 56260, 30 avr. 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 25/01363 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4QP service jaf 2 [A] [Y] [N] [L] épouse [H] c/ [M] [B] [Z] [H] TT JUGEMENT de DIVORCE du TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [A] [Y] [N] [L] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assista
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/01363
TJ 13055, 30 avr. 2026, RG 25/01363
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01595 du 30 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/01363 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HKX AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 3] [Localité 3] rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/01363
TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JEX N° RG 25/01363 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBKH Minute n°21 Jugement du 27 Avril 2026 [J] [L] et [W] [R] C/ [B] [S] née [M] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01363
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/01363 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCSP JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute Société HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA STE ONEY BANK C/ [E] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01363
TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/01363
DOSSIER N° RG 25/01363 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHXE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Cours de
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ca other ca_nimes n° 25/01363
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/01363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSBL G.G. JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] 13 mars 2025 RG :22/00043 S.C.I. ALLEE DES ILES C/ [M] S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01363
TJ 34172, 25 mars 2026, RG 25/01363
DOSSIER : N° RG 25/01363 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QBRF Copie exécutoire à Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 25 Mars 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-p
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/01363
TJ 31555, 23 mars 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/01363 N° Portalis DBX4-W-B7J-UB7Y ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 23 Mars 2026 S.C. [V], C/ [Q] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MUNCK Copies certifiées conformes d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/01363
TJ 54099, 10 mars 2026, RG 25/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY , [Adresse 1] , [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/97 RG n° : N° RG 25/01363 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CR5M S.A. BATIGERE HABITAT C/ , [Q] JUGEMENT DU 10 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01363
TJ 77284, 10 mars 2026, RG 25/01363
- N° RG 25/01363 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4HJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 20 Octobre 2025 Minute n°25/223 N° RG 25/01363 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4HJ le CCC : dossier FE : Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG
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ca other ca_besancon n° 25/01363
CA Besancon, 4 mars 2026, RG 25/01363
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01363 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6CB S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] en date du 08 avril 2025 [RG N° 25/00130] Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner
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