TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01252

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01252 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TJD
Ordonnance du : 17 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 16 juillet 2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14 octobre 2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 24 octobre 2024,

Concernant :
Madame [F] [H]
née le 01 Septembre 1965 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 04 avril 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08 avril 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [F] [H] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Me Lucie SOITEL , avocat de permanence, représentant Madame [F] [H],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [C] [N], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025, que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort,