Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/01252
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/01252
MINUTE N° N° RG 25/01252 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSQL Société 1001 VIES HABITAT C/ Madame [A] [U] Monsieur [M] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
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tj Sursis à statuer tj56121 n° 25/01252
TJ 56121, 3 juill. 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Mise en Etat ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01252 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54H5 [A] [M] C/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL représenté par le Directeur régional domicilié [Adresse 1] COPIE EX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01252
TJ 59350, 2 juin 2026, RG 25/01252
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01252 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/01252 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTNQ DEMANDERESSE : CAF DU NORD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [
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ca other ca_colmar n° 25/01252
CA Colmar, 29 mai 2026, RG 25/01252
MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION Numéro d'inscription au répe
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tj Consultation tj31555 n° 25/01252
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 25/01252
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons à la CPAM de [Localité 1] de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01252
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/01252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VQ MINUTE N° :26/993 S.A. DOMOFINANCE c/ [Y] [T], [I] [T] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT COUR D’APPEL D
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tj MEE - incident tj75056 n° 25/01252
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/01252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUM N° MINUTE : Assignation du : 15 janvier 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mai 2026 DEMANDERESSE So
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01252
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01252 - N° Portalis DB22-W-B7J-TP4O 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01252
TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01252 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX4 [N] [C] C/ Société [P] [T] JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 45
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ca other ca_basse_terre n° 25/01252
CA Basse Terre, 30 avr. 2026, RG 25/01252
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 231 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/01252 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D27U Décision déférée à la cour : ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 octobre 2025, dans une instance
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/01252
TJ 76351, 16 avr. 2026, RG 25/01252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3OJ [T] [R] épouse [M] C/ [V] [M] ------------------------------------- l’AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01252
TJ 83137, 10 avr. 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFVD AFFAIRE : [K] C/ [P] [P] JUGEMENT contradictoire du 10 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me RECOTILLET Copie : Me KAYAL délivrées le JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/01252
TJ 87085, 1 avr. 2026, RG 25/01252
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01252 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQQJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/01252
TJ 21231, 27 mars 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 27 Mars 2026 No R.G. : N° RG 25/01252 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXR6 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame, [Q], [A] épouse, [O] née le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant, [Adresse 1] représentée par
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56260 n° 25/01252
TJ 56260, 26 mars 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 25/01252 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3NH service jaf 2 [X] [D] [J] [O] [Y] c/ [Q] [N] [R] épouse [Y] TT JUGEMENT de DIVORCE du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [X] [D] [J] [O] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (bé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/01252
TJ 62041, 18 mars 2026, RG 25/01252
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01252 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7JS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qualité de juge unique
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ca irrecevabilite ca_st_denis_reunion n° 25/01252
CA St Denis Reunion, 5 mars 2026, RG 25/01252
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 25/01252 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLG5 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de saint-denis, décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée sous le n° Madame [U] [T] [R] [X] [E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01252
TJ 76540, 13 févr. 2026, RG 25/01252
DOSSIER N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGRC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. DOMOFINANCE 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01252
TJ 06069, 5 févr. 2026, RG 25/01252
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PARENT-MUSARRA + 1 CCC Me DEMUN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 [F] [G] épouse [E] c/ S.A.R.L. PARA MEDICAL HYGIENE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01252 -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01252
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 25/01252
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YLM AFFAIRE : S.C.I. COEUR D’ILOT C/ S.A.S. HOSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PA
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