TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01388

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01388 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UPC
Ordonnance du : 17 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue le 27 mars 2025 par le juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 07 avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 11 avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [H] [M]
né le 15 Décembre 1972 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 15 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 15 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [P] [V] du 17 avril 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [H] [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître GARCIA Sandra, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [M],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [C] [K] médecin de l’établissement, en date du 15 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS