TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/09897

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/09897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EZS

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque C1272, comparant

à
Monsieur [Z] [D] [F], demeurant [Adresse 2], non comparant

Madame [L] [M] [T] épouse [D] [F], demeurant [Adresse 2], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord ayant été trouvé entre les parties.

Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 10 avril 2025 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président