TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 25/03297
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 15/04/2025
à : - Me C. HYEST
- M. M. [Y]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03297 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P6D
N° de MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 15 avril 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [G] [U] veuve [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Claude HYEST, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0103
à
Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant à l’audience
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 20 mars 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation susvisée a été placée le 31 mars 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2025 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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