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TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 23/07450


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Date
15/04/2025
Numéro
23/07450
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 1ère section
Type
other
Id
680147ca70f05fda0a956127

Texte de la décision

19,915 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Lafitan,
Me Coste Floret,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 23/07450
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XI

N° MINUTE :

FAIT DROIT

Assignation du :
01 Juin 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Avril 2025
DEMANDEUR

Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4], de nationalité française,
demeurant au [Adresse 3],

représenté par Maître Emily Lafitan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0753

DÉFENDERESSE

La société GENERALI, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 114 336 053.02 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 044 949,
dont le siège social est situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Jean-marie Coste Floret de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

Jugement du 15 Avril 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/07450 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur

assisté de Monsieur [P] [V], Greffier stagiaire,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025 tenue en audience publique devant Madame DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis à été donné aux parties que la décision seras rendue le 15 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [Y] a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation « résidence principale » auprès de la société GENERALI, par l’intermédiaire d’un courtier du cabinet [T], le 8 février 2019, renouvelable tacitement chaque année.

Le 22 mars 2022, il a déposé plainte pour un vol par effraction à son domicile commis le 18 mars 2022, durant lequel sa montre ROLEX a été volée et des dommages matériels ont été commis, notamment sur les baies vitrées de sa chambre et de son salon.

Il a déclaré le sinistre à la société GENERALI qui a mandaté un expert qui a remis son rapport final le 17 juin 2022.

Le 13 juillet 2022, la société GENERALI a envoyé un sms à Monsieur [C] [Y] lui indiquant qu’il recevrait « prochainement la somme de 9845 EUR par VIREMENT ».

Dans le cadre d’un échange de mails du même jour, le cabinet [T] lui a indiqué que le montant de l’indemnité s’élevait à la somme de 13 214 euros, avec un paiement immédiat de 9 845 euros et un paiement différé maximum de 3 369 euros sur présentation de la facture du remplacement des baies vitrées et de la fenêtre, tandis que la montre ne serait pas prise en charge en l’absence de justificatif et notamment du certificat de dédouanement puisqu’elle avait été acquise à l’Ile Maurice.

Par lettre recommandée du 30 août 2022 avec accusé de réception du 31 août 2022, le conseil de Monsieur [C] [Y] a mis en demeure la société GENERALI de lui transmettre le rapport de l’expert et de l’indemniser pour le vol de sa montre.

La société GENERALI a transmis le rapport de l’expert le 17 janvier 2023 mais a refusé de revoir son indemnisation.

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023, Monsieur [C] [Y] a fait assigner la société GENERALI devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Monsieur [C] [Y] demande plus précisément au tribunal de :
- condamner la société GENERALI à lui payer la somme de 17 359,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2022 et capitalisation des intérêts ;
- condamner la société GENERALI à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
- condamner la société GENERALI à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société GENERALI aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Emily LAFITAN.

Au soutien de sa demande d’indemnisation du remplacement des baies vitrées à hauteur de 7 359,10 euros après déduction de la somme de 9 845 euros déjà versée et de la franchise de 263 euros, Monsieur [C] [Y] fait valoir que les conditions générales et particulières du contrat d’assurance font mention d’une prise en charge sans limitation de sommes concernant les dommages matériels et fait un rappel de la chronologie des faits et des échanges avec l’assureur.

Il souligne que contrairement aux affirmations de la société GENERALI, l’expert n’a mandaté qu’une seule entreprise pour voir si les baies vitrées pouvaient être réparées comme soutenu initialement et que, malgré de multiples relances, ce dernier n’a transmis aucun devis justifiant de la différence entre la somme retenue dans son rapport (13 477 euros) et le devis de 16 274,95 euros qu’il produit.

Il se prévaut de ce que la réponse de l’assureur, apportée près de huit mois après la communication de son devis, à savoir que « ce devis ne correspondait pas aux tarifs pratiqués par l’ensemble de la profession », n’est justifiée par aucun élément autre que sa propre affirmation et qu’il est constant qu’il ne pouvait rester avec une vitre cassée (celle de la chambre), de sorte qu’il a dû faire réaliser les travaux selon le devis de la société AUGU du 9 mai 2022 pour un montant de 1 192,15 euros.

Concernant l’indemnisation de sa montre de marque ROLEX, Monsieur [C] [Y] fait valoir que l’expert a indiqué dans son rapport que la montre neuve valait 6 950 euros et a retenu une valeur d’indemnisation de 3 815 euros, et rappelle que le refus de prise en charge que la société GENERALI lui oppose est motivé en dernier lieu et tardivement par l’absence du certificat de dédouanement.

Il soutient que les conditions générales du contrat litigieux ne font pas référence à la nécessité de transmettre un certificat de dédouanement pour les acquisitions de biens à l’étranger et ne font de cette transmission une condition d’indemnisation de l’assuré, tandis qu’il justifie être en possession de l’intégralité des éléments nécessaires à son indemnisation, dûment adressés à son assureur (facture d’achat, photos de lui avec la montre au poignet, boîte et carte d’authenticité).

Il soutient également qu’une montre du modèle qui lui a été volé ne se déprécie pas avec le temps mais prend au contraire de la valeur, comme le démontre la consultation du site très connu de montres de luxe d’occasion « CHRONO 24 » qui permet de retenir une valeur moyenne de 10 000 euros.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi, Monsieur [C] [Y] fait valoir au visa de l’article 1231-6 du code civil, qu’il a relancé de multiples fois la société GENERALI sans obtenir de réponse et qu’il est constant que son assureur lui a sciemment menti en affirmant que l’expert avait refusé l’indemnisation de la montre en l’absence de communication de justificatifs.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la société GENERALI demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [C] [Y] de sa demande à hauteur de 17 359,10 euros correspondant à l'indemnisation due suite au vol dont il aurait été victime ;
- débouter Monsieur [C] [Y] de sa demande de dommages et intérêt en raison de sa prétendue résistance abusive d’un montant de 5 000 euros ;
- condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens.

Pour s’opposer à la demande d’indemnisation au titre des baies vitrées, la société GENERALI fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 2.8 des conditions générales du contrat d’assurance litigieux, que le devis transmis par Monsieur [C] [Y] à l’expert ne correspondait pas aux tarifs « pratiqués par le marché », et que son assuré ne rapporte pas la preuve qu’elle a sous-évalué son indemnité allouée au titre de ce sinistre.

Concernant son refus d’indemnisation de la montre de marque ROLEX, la société GENERALI fait valoir au visa de l’article 2.9 des conditions générales du contrat d’assurance litigieux et de l’article 410 du code des douanes que Monsieur [C] [Y] ne justifie pas d’un certificat de dédouanement, ce qui est une infraction douanière.

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts, la société GENERALI fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que dès la déclaration du sinistre, elle a mandaté un expert aux fins d’évaluer le préjudice subi par Monsieur [C] [Y] et a proposé une réparation, ne manquant ainsi à aucune de ses obligations.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 29 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes d’indemnisation au titre du contrat d’assurance

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, les dispositions particulières du contrat d’assurance litigieux stipulent que les biens immobiliers sont assurés pour le montant maximum de « 120 000 euros pour les garanties Vol Vandalisme dommages immobiliers -Dégâts des eaux » qui inclut « 30 000,00 euros au titre des objets de valeur », et que l’assuré a « opté pour une franchise générale est de 247,05 euros, limitée à 74,12 euros sur la garantie Bris des glaces ».

- concernant la demande au titre des baies vitrées

L’article 2.8 des conditions générales du contrat d’assurance litigieux stipule que sont garantis :
« 1. La disparition ou la détérioration du bien immobilier*, suite à vol*, tentative de vol* ou acte de vandalisme*, si vous avez souscrit le contrat en qualité de propriétaire ou pour le compte de celui-ci. 2. Les frais de remplacement des serrures, clefs et télécommandes des portes extérieures des locaux assurés* suite au vol* ou à la perte des clefs correspondantes.
3. Les frais annexes* mentionnés au tableau des montants maximum de garantie « Vol – Vandalisme : Détériorations immobilières », suite à un événement garanti visé ci-dessus ».
Sont exclu par cet article :
1. « Les dommages commis par : a. l'Assuré* ou avec sa complicité ; b. vos locataires, sous-locataires, colocataires et toute autre personne hébergée dans les locaux assurés*.
2. Les détériorations des parties communes du bien immobilier détenu en copropriété lorsque la copropriété les a assurés.
3. Les graffitis, tags, pochoirs et inscriptions de toute nature, les affichages, salissures, rayures sur les murs extérieurs, volets, portes, portails, grilles, grillages métalliques et clôtures ».

En l’espèce, Monsieur [C] [Y] a transmis initialement à la société GENERALI deux devis de la société AUGU FERMETURES en date du 9 mai 2022, celui n°D-22/05/06310 d’un montant de 16 274,95 euros TTC concernant le remplacement complet des baies vitrées dans sa chambre et son salon, et celui n°D-22/05-06311 de 1 192,15 euros TTC concernant le remplacement du double vitrage cassé dans sa chambre.

Il lui a adressé un nouveau devis établi par la société TRYBA le 30 janvier 2023 pour un montant de 16 946,34 euros TTC portant sur le remplacement des portes coulissantes de la chambre et du salon.

Il en résulte que les tarifs pratiqués par les deux sociétés sollicitées par Monsieur [C] [Y] sont très proches et contredisent l’affirmation de la société GENERALI selon laquelle la demande de son assuré serait faite au vu de tarifs ne correspondant pas à ceux de l’ensemble de la profession.

De son côté, la société GENERALI ne produit aucun élément relatif aux prix qui seraient effectivement pratiqués sur le marché et l’expert n’a pas précisé comment il a réalisé son chiffrage.

Dans ces conditions, conformément à la demande, il convient de retenir la somme de 16 274,95 euros sur la base du devis AUGU du 9 mai 2022 et d’en déduire la somme de 9 845 euros d’ores et déjà versée et la franchise de 263 euros.

En revanche, si la nécessité de ne pas rester avec une fenêtre cassée dans la chambre est incontestable, d’une part, Monsieur [C] [Y] ne produit aucune pièce prouvant qu’il s’est acquitté de la somme de 1 192,15 euros, seul le devis précité étant produit, et d’autre part, l’autre devis du même jour de la même société englobe le remplacement complet des baies vitrées dans les deux pièces.

Par conséquent, la société GENERALI sera condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 6 166,95 euros au titre des baies vitrées.

- concernant la demande au titre de la montre de marque ROLEX

L’article 2.9 des conditions générales du contrat d’assurance indique que sont garantis :
« 1. La disparition, la destruction ou la détérioration du mobilier* et des espèces, fonds et valeurs* renfermés dans les locaux assurés*, suite à un vol*, une tentative de vol* ou un acte de vandalisme*, commis :
- Avec effraction* des locaux assurés* :
- Par escalade des locaux assurés à l'exclusion des parties facilement accessibles définies au chapitre 7 Moyens de prévention et protection Vol ;
- À votre insu ou à l'insu d'une personne autorisée dans les locaux assurés, si le voleur s'est introduit malgré votre présence, ou en usant d'une fausse qualité : par l'usage de vos propres clés lorsqu'elles vous ont été volées à condition que, dans les 24 heures suivant la connaissance du vol* des clés, vous déposiez plainte auprès des autorités compétentes et que, dans les 48 heures, vous preniez toutes les mesures pour éviter leur utilisation telles que changement des serrures, pose d'un verrou complémentaire :
- par l'usage de fausses clés ;
- avec violences*;
- par l’un de vos préposés ou salariés.
2. Si nous assurons votre véhicule automobile, les frais de remplacement ou de reprogrammation, de ses serrures, clés ou télécommandes suite à leur vol* dans le cadre d'un événement couvert au titre de la présente garantie « Vol Vandalisme : Dommages mobiliers ».
3. Les frais annexes* mentionnés au tableau des montants maximum de garantie « Vol - Vandalisme : Dommages mobiliers », suite à un événement garanti visé ci-dessus. »

En l’espèce, Monsieur [C] [Y] est assuré pour le vol de sa montre de marque ROLEX, le principe de la garantie n’étant pas contesté par la société GENERALI, et ce, au vu des conditions particulières précitées, dans la limite de 120 000 euros qui inclut 30 000 euros au titre des objets de valeur. Sa demande à ce titre est en tout état de cause d’un montant inférieur pour être de 10 000 euros.

Le refus de mise en œuvre de la garantie de la société GENERALI est uniquement fondé sur la non-justification d’un certificat de dédouanement. Or, aucune stipulation contractuelle ne soumet l’indemnisation à la production d’un tel document, peu important les dispositions de l’article 410 du code des douanes sur l’infraction douanière.

De plus, Monsieur [C] [Y] produit la facture d’achat de la montre litigieuse pour un montant de 209 443 roupies de Maurice, soit 4 291,56 euros avec le taux de change actuel, la boîte et la carte d’authenticité, ainsi que des photos de Monsieur [Y] avec la montre au poignet datant de septembre et décembre 2019, ainsi que d’août 2020.

Il communique également à l’appui du montant de l’indemnité sollicitée des captures d’écran d’un site spécialisé de 50 montres d’occasion identiques à la sienne pour être de la même marque (ROLEX) du même modèle (Air King 116900) de la même année (2019), dont le prix oscille entre 7 978 euros et 13 950 euros.

L’expert a retenu une valeur à neuf de 6 950 euros qui n’est pas contredite par le demandeur qui conteste en revanche la valeur vénale de 3 815 euros à la date de l’expertise en se prévalant de ce que le modèle de sa montre ne se déprécie pas mais prend au contraire de la valeur.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la somme que la société GENERALI sera condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] pour l’indemniser du vol de sa montre peut être fixée à la somme de 8 000 euros.

Au total, la société GENERALI sera condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 14 166,95 euros (6 166,95 + 8 000).

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2022, date de réception de la mise en demeure du 30 août 2022 adressée par le conseil de Monsieur [C] [Y].

La capitalisation des intérêts étant sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, Monsieur [C] [Y] ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui résultant du seul retard de paiement qui est d’ores et déjà indemnisé par les intérêts légaux.

Il sera donc débouté de sa demande de dommage et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société GENERALI partie perdante, sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés directement par Maître Emily Lafitan selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile.
sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société GENERALI, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [C] [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
La société GENERALI sera par ailleurs déboutée de sa propre demande de ce chef.
sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société GENERALI à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 14 166,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2022 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société GENERALI à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société GENERALI de sa demande de l’article 700 au titre du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société GENERALI aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Emily LAFITAN selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Fait et jugé à Paris le 15 Avril 2025

Le Greffier Le Président

Victor Fuchs Thierry Castagnet

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