TJ 13055, 8 août 2024, RG 24/04819
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 08 Août 2024
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame DEGANI,
GROSSE :
Le 09 août 2024
à Me FOURRIER-MOALLIC
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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N° RG 24/04819 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5I6F
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2]
Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, la SA SOGIMA a saisi la présente juridiction aux fins de voir statuer sur l'omission de statuer affectant l'ordonnance de référé en date du 18 juillet 2024 dans une affaire l'opposant à Monsieur et Madame [T].
Au soutien de sa requête, la SA SOGIMA indique que l'ordonnance a omis de statuer sur l'expulsion de Monsieur et Madame [T].
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 463 du Code de Procédure Civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
En l'espèce, l'ordonnance de référé comporte bien une omission de statuer en ce sens qu'elle a omis de statuer sur l'expulsion de Monsieur et Madame [T], conséquence logique de la résiliation de leur bail les liant à la SA SOGIMA.
Il convient dès lors de compléter l'ordonnance en date du 18 juillet 2024 dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement
RECTIFIONS comme suit l'ordonnance en date du 18 juillet 2024;
DISONS qu'il convient de compléter le dispositif de l'ordonnance en indiquant " ordonnons l’expulsion de Monsieur et Madame [T] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 3], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;
ORDONNONS que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci;
METTONS les dépens à la charge du Trésor Public;
AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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