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TJ 13055, 20 juin 2024, RG 24/02111


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Date
20/06/2024
Numéro
24/02111
Lieu / cour
tj13055
Chambre
0P3 P.Prox.Référés
Type
other
Id
6801492670f05fda0a9565bc

Texte de la décision

1,107 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 20 Juin 2024

GROSSE :
Le 06 septembre 2024
à Mme [P] [L]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 06 septembre 2024
à Mme [S]
Le 06 septembre 2024
à M. [N] [Y]
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/02111 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YHG

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX- [Localité 4] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [L] [P], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

INTERVENTION VOLONTAIRE

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

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