TJ 78646, 20 mars 2025, RG 24/01366

Pôle social - N° RG 24/01366 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3P

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [H] [T]
- CCAS DE [5]
- Me Philippe MARION

N° de minute : 25/00368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 20 MARS 2025

N° RG 24/01366 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3P

Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

M. [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CCAS DE [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS,
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
M. Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Mars 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01366 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3P

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [T] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 août 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse de coordination aux assurances sociales de [5] (la caisse), saisie par lettre recommandée expédiée le 09 juillet 2024, en contestation de la décision en date du 28 novembre 2023 de fixation de la consolidation de son état de santé consécutif à l’accident du travail survenu le 20 juillet 2023 au 20 août 2023.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie en date du 20 mars 2025.

À cette date, M. [T] n'est ni présent ni représenté. Par courriel en date du 27 octobre 2024, il a informé le tribunal de son désistement.

En défense, la caisse, n'est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 21 février 2025, elle a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué au tribunal et à son contradicteur qu’elle acceptait le désistement.

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [T] a, par courriel du 27 octobre 2024, informé le tribunal de son désistement d’instance, accepté par la caisse par courriel en date du 21 février 2025.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [T] emportant extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS