TJ 62119, 28 janv. 2025, RG 23/01851
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Texte de la décision
Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01851 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZIA
[10]
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [F] [U] [G]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
(chez sa mère)
[Localité 6]
représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/8311 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/428 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 15] Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024
AUDIENCE DE DÉPOT : 01 Octobre 2024
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 28 JANVIER 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, et après avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 9 janvier 2024,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [L] [F] [U] [G]
née le [Date naissance 2] 1986, à [Localité 11] (59),
et
Monsieur [V] [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1985, à [Localité 13] (62),
mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 8] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce, annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens .
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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