TJ 62119, 28 janv. 2025, RG 24/00678

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 21 février 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE en application de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 4] 1975, à [Localité 12] (BURKINA FASO),

et

Madame [V] [F]
née le [Date naissance 3] 1961, à [Localité 10],

mariés le [Date mariage 1] 2011, à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à Madame [V] [F] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 4 000 euros ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 septembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à Madame [V] [F] la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales