TJ 94028, 13 janv. 2025, RG 21/01204

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 21/01204 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TCAQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 21/01204 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TCAQ

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Y] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparant
assisté par le Dr [E], son médecin conseil

DEFENDERESSE

[3]
sise [Adresse 5]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [W] [D], assesseure du collège salarié
M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 13 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, FIXE à 17 % dont 5% de coefficient socio-professionnel, à compter du 1er décembre 2020, le taux d’incapacité permanente partielle de M. [I] s’agissant de son accident du travail du 5 septembre 2018 ; RENVOIE M. [I] devant la [2] pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la [2] aux entiers dépens.