TJ 94028, 13 mars 2025, RG 23/01329

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 23/01329 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXF4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 23/01329 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXF4

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat.

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laure Denize, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 276

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [I], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [F] [J], assesseure du collège employeur
Mme [E] [K], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 21 novembre 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3], de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de son salarié, M. [G] [D], du 4 decembre 2014.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 janviers 2025.

A l’audience du 30 janvier 2025, le conseil de la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance. La [3] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS