TJ 94028, 18 mars 2025, RG 24/00047

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2L4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 24/00047 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2L4

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple a l’avocat.

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 6]
représentée par Mme [M] [J], salariée munie d’un pouvoir special

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [P] [D], assesseure du collège salarié
Mme [T] [Z], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 21 decembre 2023, la société [5], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3], de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de son salarié, M. [G] [W], du 10 juillet 2019.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2025.

Par courriel du 7 janvier 2025, la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance. Par courriel du 31 janvier 2025 la caisse a accepté le désistement.

A l’audience du 6 février 2025, la caisse a renouvellé son acceptation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement d’instance de la société [5] et l’acceptation de la [3].

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS