TJ 94028, 17 avr. 2025, RG 25/00605
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 17 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00605 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXSD / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [G] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [L], [D] [G]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (94)
de nationalité Française
Profession : Employé
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Nathalie BRUNONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 11
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-003688 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
ET
Madame [R], [W] [H] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (94)
de nationalité Française
Profession : Agent Communal
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Salima LOUAHECHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC59
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-003607 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
1 G + 1 EX Me Nathalie BRUNONI
1 G + 1 EX Me Salima LOUAHECHE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [R] [W] [H]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
Et
M. [L] [D] [G]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11]
mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (94).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention conclue le 17 février 2025 entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix sept avril , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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