TJ 91228, 17 avr. 2025, RG 24/04097
Vérifier : TJ 91228, 17 avr. 2025, RG 24/04097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/249
AUDIENCE DU 17 Avril 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 24/04097 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGBE
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[X], [E] [F] épouse [V], [D], [N], [M] [V]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [X], [E] [F] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (PHILIPPINES), de nationalité PHILIPPINES, demeurant [Adresse 6] - PHILIPPINES
représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, avocat au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [D], [N], [M] [V], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nathalie BECQUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Janvier 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 22 mai 2024,
CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française, pour le prononcé du divorce pour le régime matrimonial des époux, et pour les obligations alimentaires ;
PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2021 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 7], [Localité 8] (Philippines), ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :
Monsieur [D] [N] [M] [V]
Né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (Essonne),
Madame [X] [E] [F]
Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Philippines) ;
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;
HOMOLOGUE la convention sous seing privé sur les conséquences du divorce signée par Monsieur [D] [V] et Madame [X] [F], le 2 juillet 2024 ;
HOMOLOGUE la convention sous seing privé sur la liquidation et le partage du régime matrimonial signée par Monsieur [D] [V] et Madame [X] [F], le 1er juillet 2024 ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.