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TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 24/00762


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Date
17/04/2025
Numéro
24/00762
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect. 3
Type
other
Id
680154d870f05fda0a958894

Texte de la décision

2,261 caractères

- N° RG 24/00762 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM75

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 24/00762 N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM75

Le

CCC : dossier

FE :
Me AYALA
Me DEJORNA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00762 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDM75 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant

Madame [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 06 Février 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 27 février 2025, M. [T] [Y]
et Mme [X] [Y] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre MAAF ASSURANCES;

Que la défenderesse accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [Y] et Mme [X] [Y] à l’égard de Société MAAF ASSURANCES;

Qu’il convient de dire, comme il est demandé par la défenderesse , que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [T] [Y] ET Mme [X] [Y] à l’égard de MAAF ASSURANCES;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la société MAAF ASSURANCES;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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