TJ 77284, 17 avr. 2025, RG 23/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire :

[O] [J] épouse [V]

C/

[P] [E] [V]

N° RG 23/00050 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4BL

Nac : 21I

Minute : 25/

NOTIFICATION LE :

2 FE avocats
1 CD

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [O] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Représentée par Maître Aurore MIQUEL, avocate au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [E] [V]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représenté par Maître Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS

~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 13 février 2025, Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 17 Avril 2025.

Greffier : Fannie SALIGOT.

Date de l'ordonnance de clôture : 12 novembre 2024.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Madame Fannie SALIGOT, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Fannie SALIGOT, greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
Vu l'assignation en séparation de corps de Mme [O] [J] du 22 décembre 2022,

Vu la demande reconventielle en divorce de M. [P] [V] du 5 janvier 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de

Madame [O] [J], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]

et de

Monsieur [P] [E] [V], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (92)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 19 juillet 2022 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie d'huissier, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES