TJ 59606, 11 avr. 2025, RG 24/00611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPDV
N°MINUTE : 25/00194

Le vingt et un mars deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Madame [G] [I], demanderesse, demeurant [Adresse 2], assisté de Me Jean-yves HOUZEAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,

D'une part,

Et :

LA [4], défendresse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [T] [L], agent de l’organisme régulièrement mandaté

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 11 avril 2025 et mis à disposition au greffe : Déboute Mme [G] [I] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.