TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 22/01894
Vérifier : TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 22/01894 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 22/01894 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HK36
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°779 838 366
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
GAEC DE LA POMMIERE - immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le n°326 275 310
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
G.A.E.C. D’IVOIRE - immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 489 063 248
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile
JUGEONS que l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 4] du 23 mai 2024 a mis fin à l’instance introduite par le GAEC DE LA POMMIERE et GROUPAMA et enrôlée sous le n° 22/01894,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 22/01894 par l’effet de l’intervention de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 4] du 23 mai 2024,
DÉCLARONS le GAEC D’IVOIRE irrecevable en ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNONS GAEC D’IVOIRE à payer au GAEC DE LA POMMIERE et à la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS le GAEC D’IVOIRE aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL LEXFACE (Me Julien TRENTE)
Copies certifiées conformes
SELARL LEXFACE (Me Julien TRENTE)
SELARL NEO DROIT (Me [Localité 6] MONTAGNON)
Dossier
Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.