TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 24/01065
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Texte de la décision
N° RG 24/01065 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFGJ
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
[I] [N] veuve [R]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] ([Localité 5])
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-005250 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] DROME ARDECHE
- immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 383.686.839
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [X] GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile
DISONS l’action engagée par [I] [N] Veuve [R] à l’encontre de la CELDA irrecevable car forclose ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNONS [I] [N] Veuve [R] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[L] [D] [X] GROS
Copies exécutoires
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA)
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA)
Me Coline KILLIAN
Dossier
Le
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