TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 23/04689
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Texte de la décision
N° RG 23/04689 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA3R
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
Syndic. de copro. De l’immeuble CARRE DESIR - pris en la personne de son syndic la société FONCIA IGD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[R] [X]
né le 12 août 1958 à [Localité 5] (RHONE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[G] [U] épouse [X]
née le 08 juin 1964 à [Localité 7] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 784 647 349
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
Concernant la demande visant à juger que Monsieur et Madame [X] n’ auraient pas qualité à agir à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, JUGEONS que le juge de la mise en état est incompétent
JUGEONS que les demandes de condamnation formulées par Monsieur et Madame [X] à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sont prescrites
Par conséquent, DECLARONS irrecevables les demandes de condamnation formulées par Monsieur et Madame [X] à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
CONDAMNONS Monsieur et Madame [X] à payer à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour conclusions de maître Hervé ASTOR
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL [J] - LE GLEUT (Me Frédérique BARRE)
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SELARL BARRE - LE GLEUT (Me Frédérique BARRE)
SELARL POIRIEUX-MANTIONE (Me Nicolas POIRIEUX)
Dossier
Le
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