TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 24/03621
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Texte de la décision
N° RG 24/03621 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL5Z
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025
ENTRE :
[H] [K] [G] Veuve [I]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 8]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[M] [I]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 8]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[L], [A] [I]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 8]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
BPCE ASSURANCES IARD - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 350 663 860
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
BPCE VIE - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 349 004 341
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
Sur le désistement :
CONSTATONS le désistement d'instance de [H] [J] veuve [I], [M] [I] et [L] [A] [I] à l’égard de la société BPCE ASSURANCES IARD
CONSTATE que la Société BPCE ASSURANCES IARD accepte le désistement d'instance de [H] [J] veuve [I], [M] [I] et [L] [A] [I]
JUGEONS le désistement parfait
Sur la demande de communication de pièces :
CONDAMNONS la société BPCE VIE à communiquer aux Consorts [I] :
o Le certificat d’adhésion du contrat FRUCTI-HOMME CLE,
o Les conditions générales,
o Le Bulletin d’adhésion,
o Le courrier de règlement au bénéficiaire désigné,
o Les sommes à libérer,
o Les versements effectués,
o Le justificatif du virement ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour conclusions de maître Pierre BERGER
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
Dossier
Le
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