TJ 21231, 17 avr. 2025, RG 24/01320
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 17 Avril 2025
No R.G. : N° RG 24/01320 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IH3O
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [O] [Y] [C] épouse [F] [B]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6], QORYOOLEY (SOMALIE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 en SOMALIE, demeurant [Adresse 4]
Sans avocat constitué
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [H] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [O] [Y] [C] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (SOMALIE) ;
et de :
Monsieur [V] [F] [I] né le [Date naissance 2] 1966 en SOMALIE;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré en [Date mariage 8] 2000 à [Localité 10] (SOMALIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 10 mai 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que madame [Y] [C] entend écarter la fixation d'une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [O] [Y] [C], lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 5] le dix sept avril deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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