TJ 21231, 17 avr. 2025, RG 22/01503
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 17 Avril 2025
No R.G. : N° RG 22/01503 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTCW
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [F] [Y] [S] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] ( COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Mathilde GRENIER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [L] [C]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (86), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-001412 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représenté par Me Mallorie DUBAR, avocat au barreau de DIJON - 24
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce sur le fondement des articles 242 du Code civil, le divorce de :
Madame [F] [Y] [S] [X] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (COTE D'IVOIRE) ;
et de :
Monsieur [I] [L] [C] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] ([Localité 11]) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 10] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte s de naissance de l'épouse ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 06 août 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Condamne monsieur [C] [I] à payer à madame [F] [X] la somme de 600euros (six cent euros) à titre de dommages et intérêts ;
Constate que les époux n'entendant pas fixer une prestation compensatoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [C] [I] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le dix sept avril deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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