TJ 30189, 17 avr. 2025, RG 25/00283

ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025
N° RG 25/00283 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7GG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [Z] [L]
né le 22 Juillet 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L] depuis le 08 avril 2025 à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 14 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement
hospitalier tentant au controle de la mesure d’hospitalisation complète

Vu la décision de levée de la mesure en date du 16 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHU de [Localité 4] que Monsieur [Z] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 16 avril 2025 , que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 17 Avril 2025

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [Z] [L] par le CHU NIMES + avocat par mail

Le 17 Avril 2025
Le Greffier