TJ 67482, 17 avr. 2025, RG 25/00580

Tribunal judiciaire
de [Localité 6]

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[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00580 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP7H

Le 17 Avril 2025

Nous, Christophe DESHAYES, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 15 Avril 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [C] [H] né le 27 Novembre 1976 à [Localité 5]

Vu le certificat médical en date du 15 avril 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 17 avril 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 17 avril 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [C] [H] ;

Qu’en conséquence la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS