CA Toulouse, 17 avr. 2025, RG 25/00684

17/04/2025

N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5XE

Décision déférée - 13 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN -23/00204

[H] [W]

[E] [F]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°69

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Le dix sept Avril deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2]

INTIMEE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montauban en date du 13 janvier 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [W] et Madame [E] [F] via une lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2025.

Vus les courriers de la présidente de chambre en date du 28 mars 2025 indiquant à Monsieur [H] [W] et Madame [E] [F] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [W] et Madame [E] [F] n'ont pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite via une lettre recommandée et signée par Monsieur [H] [W] et Madame [E] [F], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :