CA Pau, 17 avr. 2025, RG 24/02713

AC/EL

Numéro 25/1281

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 17 avril 2025

Dossier : N° RG 24/02713 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P

Affaire :

Association ADAPEI 64

C/

[W] [C]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Association ADAPEI 64

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me BLANCO, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET

Monsieur [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me MERRIEN loco Me DUBOURDIEU, avocats au barreau de PAU

INTIME

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 opposant M. [W] [C] à l'association Adapei 64 ;

 

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 30 septembre 2024 par le conseil de l'association Adapei 64 ;

 

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 31 décembre 2024 ;

 

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience d'incidents du 20 mars 2025.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

         Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

         Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée ;

 

PAR CES MOTIFS