CA Grenoble, 17 avr. 2025, RG 22/01077
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 17 AVRIL 2025
N° Minute
N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD
Appel d'une décision (N° RG 20/02124 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
en date du 01 mars 2022
suivant déclaration d'appel du 14 mars 2022
Vu la procédure entre :
M. [Z] [L] pris en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], décédé le 06.04.2024 à [Localité 6],
[Adresse 5]
[Localité 1]
Mme [G] [D] épouse [L], en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. [F] [L],
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME
APPELANTS
Et
Me [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIYD,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025, M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L] et de Mme [G] [D] épouse [L] déclarent se désister de leur appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [Z] [L], en sa qualité d'héritiers de M. [F] [L], et Mme [G] [D] épouse [L] de leur désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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