TJ 97411, 17 avr. 2025, RG 25/00684

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/00684 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 17 Avril 2025

DEMANDERESSE

Mme [C] [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [E] [C] [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représenté

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Juge de l’exécution : Mme Audrey AGNEL,
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY,  

L’affaire a été appelée à l’audience le 17 avril 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.

 

Copie exécutoire délivrée le :
Expédition délivrée le :

Par acte du 12 février 2025, Madame [C] [K] [W] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [C] [K] [W] a déclaré se désister de son instance.

Monsieur [E] [C] [N] [T] n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [C] [K] [W] aux dépens.

PAR CES MOTIFS