TJ 93008, 14 mars 2025, RG 24/08754

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/08754 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6VO

Minute : 25/00151

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me [Localité 8] CONTENTIEUX (Mandataire)

C/

Madame [F] [B]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me [Localité 8] CONTENTIEUX

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Madame [F] [B]

Le 15 Avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Mars 2025

Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Mars 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître [Localité 8] CONTENTIEUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [B], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne,

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/08754 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6VO

DÉCISION EN DATE DU : 14 Mars 2025

AFFAIRE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me [Localité 8] CONTENTIEUX (Mandataire)

C/

Madame [F] [B]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires