TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/02811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

MINUTE N°25/303
DU : 24 Mars 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/02811 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23WA

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 24 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [T], [J], [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET :

Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cathy BOUCHENTOU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DÉBATS :

Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile.

Greffier : Madame Anissa MOUSSA

Par jugement du 3 Février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY a:

- débouté M.[T] [V] de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de Madame [X] [U] en vertu d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 21 octobre 2022, à lui dénoncée par acte extrajudiciaire du 5 août 2024,

- déboute Mme [X] [U] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts,

- Condamné M. [T] [V] aux dépens

- condamné M.[T] [V] et Mme [X] [U] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le24 Février 2025, Le conseil de M.[T] [V] a saisi le juge de l'exécution d'une requête tendant à voir rectifier ce jugement en indiquant M.[V] comme demanderessse au lieu de Demandeur

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce, s’agissant d’une erreur purement materielle, il convient de faire droit à la demande

PAR CES MOTIFS,