TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 23/03882

N° RG 23/03882 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZAA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03882 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZAA

Minute

AFFAIRE :

Groupement FORESTIER [Localité 9], [S] [I]

C/

[N] [G]

Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL [8]
Me Yoann DELHAYE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

[11]
Société civile dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Pris en la personne de son cogérant Monsieur [S] [I]

Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Wladimir BLANCHY de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1954 à MADAGASCAR
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/03882 opposant le groupement [10] et M. [S] [I] à M. [N] [G],

Vu les conclusions notifiées le 28 février 2025 par le groupement [10] et M. [S] [I] aux fins d’homologation du protocole transactionnel intervenu entre les parties et de dessaississement de la juridiction,

Vu les conclusions notifiées le 31 mars 2025 par M. [N] [G] aux mêmes fins.

MOTIFS

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisie par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il résulte des écritures concordantes des parties comparantes et des pièces produites qu'un accord est intervenu entre elles le 2 et 9 décembre 2024, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation, lequel a été suivi d’un acte notarié de cession de parts sociales en date du 28 février 2025.

L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS