TJ 59350, 18 avr. 2025, RG 25/00532
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 25/00532 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNS6
SL/EDM
JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 18 AVRIL 2025
DEMANDERESSES :
CSE DE L’UES CIUCH représenté par Mme [D] [T] [R], secrétaire du CSE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Coralie VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE
Société SYNDEX SA SCOP
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Coralie VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S.U. CIUCH SOLUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. CIUCH INDUSTRIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S.U. CIUCH SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. HOLDING CIUCH
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE
PRÉSIDENT : Etienne DE MARICOURT, Juge, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 15 Avril 2025
JUGEMENT mis en délibéré au 18 Avril 2025
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 avril 2025, le comité social et économique de l’UES CIUCH et la société SYNDEX SA SCOP ont fait assigner les sociétés CIUCH SOLUTIONS, CIUCH INDUSTRIE, CIUCH SERVICES et HOLDING CIUCH à l’audience du 15 avril 2025 de ce tribunal aux fins d’obtenir la communication de divers documents et informations sous astreinte.
A cette audience, les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont sollicité oralement l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.
La date du délibéré a été fixée au 18 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire au protocole d’accord annexé à la présente décision conclu le 17 avril 2025 entre, d’une part, le comité social et économique de l’UES CIUCH et la société SYNDEX SA SCOP et, d’autre part, les sociétés CIUCH SOLUTIONS, CIUCH INDUSTRIE, CIUCH SERVICES et HOLDING CIUCH ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Etienne DE MARICOURT
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