TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01444
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 25/01444 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UYS
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)
Le 18 avril 2025 à 17h34
Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.
Vu l’arrêté du PREFET DE L’ISERE portant obligation de quitter le territoire français en date du 31 mars 2025 pris à l’encontre de [B] [J] ;
Vu l’ordonnance du Juge en date du 8 avril 2025 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [B] [J]
Vu la requête par courriel le 17 Avril 2025 par [B] [J] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,
Attendu que nous avons été informés par courriel du greffe du CRA 2 de LYON en date du 17/04/2025 à 17h42, que [B] [J] avait été libéré ce jour suite à la décision du tribunal administratif de LYON, de sorte que la demande de mise en liberté devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Disons n’y avoir lieu à statuer.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception,
LE GREFFIER
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