TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 21/00345
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/00345 -N° Portalis DB2H-W-B7F-VTYN
DESISTEMENT
du : 23/03/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 avril 2025
partie demanderesse
Société [9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par [7]
partie défenderesse
[8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparaitre
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Claude [D]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [9] en date du 23/03/2025,
Vu l’acceptation explicite de la [8] du 26/03/2025.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [9]
[8]
la SELARL [7], vestiaire : 1025
Une copie certifiée conforme au dossier
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