TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 24/02320
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/02320 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVY6
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
1 copie certifiée conforme à :
[C] [Z]
[6]
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
18 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 18 avril 2025
DEMANDERESSE
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
Représentée par M. [I] [P], muni d’un pouvoir
Composition du tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration de désistement du demandeur, par courriel du 17 avril 2025 ;
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
PREND ACTE du désistement de Monsieur [C] [Z],
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [C] [Z],
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 18 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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