TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01371

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01371 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UKN
Ordonnance du : 18 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 08/04/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [H]
né le 28 Août 1984

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 14 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15/04/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [H] assisté de Maître MARTENS Marine, avocat de permanence,

Le conseil de Monsieur [K] [H] soutient que les conditions de l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne seraient pas réunies en l’absence de trouble à l’ordre public caractérisé dans le certificat médical initial en date du 07.04.2025 ; elle sollicite en conséquence la mainlevée de l’hospitalisation de son client ;

En l’espèce, le certificat établi le 07.04.2025 par le docteur [V] [M] des HCL caractérise parfaitement l’existence d’un trouble à l’ordre public en rappelant que Monsieur [K] [H] s’est rebellé lors de l’intervention des forces de l’ordre alors qu’il était entré chez un inconnu qu’il avait séquestré ;

Attendu en conséquence que la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] [H] en hospitalisation complète apparait régulière;

A l’audience, après avoir indiqué son souhait de quitter l’hôpital, l’intéressé manifeste son énervement lorsque le juge lui annonce le sens de sa décision, démontrant si besoin l’état de tension persistant ainsi que l’indiquait le docteur [C] [P] dans son avis médical avant audience ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [P] , médecin de l’établissement, en date du 15/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS