TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 21/01292
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5RM
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [I]
[7]
la SELARL [6], vestiaire : 2866
Dr [H]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
Madame [D] [I]
née le 11 Novembre 1970 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mélanie CHABANOL, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Greffiere : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 11 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [D] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 17 Avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU Julien FERRAND
Greffière Président
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